par son président en exercice ; la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence

LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE SONT DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES COTISATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES

LE N° 23 119 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 14 MARS ET 31 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ARJO WIGGINS, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 1er avril 2005, une partie de l'activité de la société SURTEMA, notamment son atelier de peinture, a été transférée à la société Smart France

dont le siège social est ... à Chalon-sur-Saône 71100 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par

personnel, n'a pas reçu l'assentiment du comité d'entreprise ; que, l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, la société a formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail; qu'en

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL et autres, de Me Brouchot, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE U.T.A et de la S.C.P.

Considérant que la société E... justifie d'un intérêt de nature à rendre recevable son intervention au soutien de la requête présentée par la société Total raffinage marketing ; que son intervention doit

le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

qui le sert sous le nom de pourboire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le montant dudit pourboire est indique au client par l'entreprise sous la forme d'un pourcentage du prix facture ou

social est Centre commercial Englos, les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel

Société VACHETTE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

gérant, qui avait sous-loué à la société les locaux qu'elle occupait et sur lesquels il était, à titre personnel, titulaire d'un bail commercial, ne pouvait ignorer qu'il allait les sous-louer de nouveau

pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pa portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la société industrielle de tuyauteries d'usine

Y..., membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, ensemble la décision du 5 août 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision susmentionnée

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ET SA SOEUR, ONT CONFIE A LA SOCIETE X LA REALISATION, A COMPTER DE 1967, D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, SUR UN TERRAIN QU'ILS POSSEDAIENT EN INDIVISION A

Pierre X..., délégué du personnel suppléant, à l'encontre de la décision du 13 mai 1986 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société requérante à le licencier de son emploi de