Une société mère dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel

conditions satisfaisantes en matière de salubrité ... d'éclairement, d'ensoleillement et d'aspect en général" ; que les nuisances de voisinage invoquées et, notamment, celles qui découleraient d'une perte

POUR PERTES DE POISSONS MORTS, FONT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES QUI LEUR A ETE ACCORDEES POUR PERTES DE JOUISSANCE ET FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DES ETANGS ET LEUR PEUPLEMENT EN

de points qu'il peut encourir.

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Marronniers " de Levallois-Perret

Vu la procédure suivante : La société Epargne foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd

.* - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

ainsi que d'un témoignage, que l'intéressé a ainsi perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention de son diplôme et, par suite, subi dans sa carrière professionnelle un préjudice pour perte

PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Refus d'agrément annulé au contentieux - Préjudice ne résultant pas de la perte

A en raison des conséquences dommageables des fautes médicales commises à l'occasion de son hospitalisation au centre hospitalier Sud-Francilien le 2 février 1996 ; qu'elle a retenu, au titre des pertes

satisfait ainsi aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité française : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

. - Charges non déductibles - Perte subie par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice de sa profession.

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.

Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte

X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme