Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. / Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Garage Jean Jaurès ; 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mme A...une somme de 55 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2008, avec capitalisation au 13 décembre 2010 puis, le cas échéant

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)

; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Conseil d'Etat réglerait l'affaire au fond, d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Après avoir constaté que l'infraction poursuivie était constituée, la commission des sanctions a fait application des dispositions du I de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, aux termes desquelles

le fonctionnement, voire d'en remettre en cause l'existence et qu'il compromettait ainsi la poursuite de l'objet statutaire du SMITVAD.

E, et après avoir échangé avec l'équipe médicale et avec sa famille, ont rendu leur rapport le 30 juin 2025. Sur les conclusions relatives au transfert de M. E vers un autre centre hospitalier : 5.

code de l'environnement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A se pourvoit contre l'arrêt du 9 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

lors que la décision contestée, d'une part, la prive de toute activité professionnelle et de tout revenu depuis le 10 juillet 2021 et ce pour une durée de deux ans alors qu'elle doit rembourser des échéances

à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

association la décharge de ces cotisations supplémentaires : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après