Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

civil de solidarité et la notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. 3.

avocat de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION AC !

avocat de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION AC !

Roland Y..., demeurant Paris-Holland, ..., - Mme Nicole X..., demeurant ..., - la société civile immobilière CARNOT BELLEVUE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

de la société Suez Eau France, à Me Le Prado, avocat de M. et Mme B... et de la société Filia-MAIF et à la SARL Didier, Pinet, avocat de la commune de Mauregard ; Considérant ce qui suit : 1.

A...; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 octobre, 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. A... demeurant...,; M.

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 5.

espère, la partie perdante, le versement de la somme que demande M.

doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE P.P.W.J., de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Meda, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" et de la SCP Gatineau, avocat de la ville

doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X, demeurant ...

Management, de la SCP Boutet, avocat de la société INEO EI-IDF et de Me Foussard, avocat de la société Musée du Louvre, - les conclusions de M.

civil de solidarité avec M.

A en ce qui concerne les sommes dues aux parties civiles en application du V du dispositif de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 22 octobre 1999 et, d'autre part, d'autoriser ce dernier à opérer

A, directeur général de l'aviation civile, et M.

Michel X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière du ..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.