travail et de l'emploi du Morbihan a autorisé le licenciement pour motif économique de quatre salariés investis d'un mandat de délégué du personnel ou de délégué syndical ; 2° au rejet de la demande présentée

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 1 rue

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société des FORGES DE BOLOGNE dont le siège est à Bologne (52310) ; la société des FORGES DE

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande de l'intéressé, peut intervenir " ; qu'aux termes de l'article 56

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE HALL DES AFFAIRES, dont le siège

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1992, présentée par M. X... DI MALTA, demeurant ... ; M.

Article 4 : Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Après rejet de sa réclamation, elle a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

X... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE RIMOLDI FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RIMOLDI

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un reclassement, qui ne correspondrait pas à la demande formulée par le salarié, mais ne le dispensent pas de l'obligation de chercher à reclasser celui-ci

au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs au financement du congé formation individuel qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015.

professionnel de l'Hérault accordant un stage de reclassement professionnel à M.

l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) refusant de réintégrer Mme A B au terme de sa disponibilité pour convenances personnelles, en tant qu'elle ne se prononce pas sur sa demande de reclassement

a satisfait à son obligation de reclassement alors que ce dernier ne justifie pas avoir adressé de demandes de reclassement à toutes les filiales du groupe auquel l'entreprise appartient ; - d'erreur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELEDA, dont le siège

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C. Copie en sera adressée à la société Aérolis et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Roselyne née Roch, demeurant à Uchaux Vaucluse , route de Morans, quartier Pontifiages ; Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présenté pour les époux