" industrie " et " services " de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard et des élus gardois de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie.

Article 2 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES (CCIPA), dont le siège est 11, avenue de la 1ère division France Libre, BP 39 à Arles (13643 cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de région de Paris Ile-de-France n'est pas admis.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Sète, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit

pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RODEZ-VILLEFRANCHE-ESPALION, représentée par son président en exercice, dont le siège est 10 Place de la Cité à Rodez (12000) ; elle demande au Conseil d'Etat

B et autres, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de M.

de Paris que par la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur le fondement des dispositions précitées ; Cons. que M.

45 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ANNEXE A L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, CES INDEMNITES ETANT EXPRESSEMENT EXCLUES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur et par MM. A et B est rejeté.

de commerce et d'industrie de La Réunion de nature à engager sa responsabilité ; - l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la chambre de commerce et d'industrie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a commis une faute qui a nécessairement eu une incidence sur les conséquences de la résiliation du marché par la chambre de commerce et d'industrie

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1995 présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME, représentée par son président en

département, dans la limite duquel est situé le siège de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE ; qu'il suit de là que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE n'est pas fondée à soutenir