Considérant que des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée ou non encore opposable, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur

Vu 1°, sous le n° 355791, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine

III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. " 4.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Il s'ensuit que les conclusions présentées le 11 juillet 2019 par M.

Il s'ensuit que les moyens présentés à l'appui du présent pourvoi de la société Le loup blanc à l'encontre de cette décision en tant qu'elle s'est prononcée sur la régularité de la composition de la formation

Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant au ...; M.

aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code. " 14.

février 2023 ; 4°) de lui enjoindre de lui communiquer les comptes rendus des réunions des 3 et 9 novembre 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions prévues

du 25 octobre 2019 portant prescriptions techniques afin de renforcer la mesure de bridage prévue, eu égard aux enjeux de protection des espèces de chiroptères présentes sur le site, et suspendu, sur

A...présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 3 octobre 2023, présentées, sous les deux numéros, par M. A. Considérant ce qui suit : 1.

trompeuses ne soit citée à cette occasion.

Une telle direction présente, en conséquence, le caractère d'un organe de la fédération, au nom de laquelle elle prend les décisions relevant des compétences qui lui sont attribuées.

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

de projet d'aménagement global prévu par le plan local d'urbanisme de Neuilly-Plaisance en raison de l'erreur alléguée dans le rapport du commissaire enquêteur, le tribunal administratif a estimé qu'à

manifeste de fondement de la requête, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pu, en l'absence d'instruction, statuer régulièrement sur la requête d'appel

Par suite, le moyen tiré de ce que la Haute Autorité n'aurait, en raison de la date de sa saisine, pas été régulièrement saisie, ne peut qu'être écarté.

et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 ".

Les demandes présentées par le mandataire des requérantes ne peuvent, par suite, être accueillies. 8.