D'UNE MISSION D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER NOTAMMENT SI LES DOMMAGES SUBIS PAR LE FONDS DU SIEUR X...

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

respectivement à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions prises, pour la première, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, pour la deuxième, par le garde

; Sur les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions qui ont été présentées pour la première foisdevant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables ; Sur les

UNE SOMME DE 220 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUE LEUR ONT CAUSE LES INONDATIONS SURVENUES LE 11 FEVRIER 1974 ET A RENVOYE MME B... ET MME X...

1° REQUETE N° 80.456 DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE

QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES INVOQUES PAR MME X...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE SIAAP , dont le siège est Hôtel de ville à Paris 75004 , et tendant

X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions de la requête tendant au paiement de dommages-intérêts à M.

X et de l'entreprise Haegele devant cette cour tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En se bornant, pour rejeter comme manifestement infondée la requête d'appel tendant à la réévaluation de l'indemnisation accordée en première instance, à rechercher si l'évaluation des préjudices qui avait

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 7 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal suspende

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les conclusions de la demande de M.

EN FIXANT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DANS CES DOMMAGES A 50% ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES DONT LE SIEUR Y...

Nouvelle Aube, la section française de l'observatoire international des prisons, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que ces dispositions, qui prévoient une subrogation de l'assureur de la victime d'un dommage dans les droits de cette dernière contre les auteurs

à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Brest soit condamnée à leur payer diverses sommes au titre de travaux exécutés

DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. , DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE ..., ET TENDANT

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule