euros augmentée des intérêts contractuels à compter du 22 avril 2014 et rejeté le surplus des conclusions des parties.

d'effet à compter de la date réelle de prise de possession et au plus tard le 1er juin 1996 » ; que, si M et Mme A soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office

la Société nationale des chemins de fer français, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2003 en fixant au 2 juillet 1997 le point de départ des intérêts contractuels

l'annulation et ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Strasbourg que Mme A a été recrutée à compter du 9 mars 1998 en qualité d'agent contractuel

référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter ses obligations contractuelles

sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers en tant qu'il exclut les praticiens contractuels

définitive, sauf stipulations contractuelles contraires.

cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée en qualité d'agent contractuel

en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté moyenne requise pour un avancement d'échelon, la moitié de leur ancienneté de contractuel inférieure à douze ans, sans que cet échelon puisse être plus

d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, prises dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Comme le précise l'article 1er de l'arrêté du même jour, pris sur le fondement de ces dispositions de l'article 1er du décret, ce décret est applicable aux agents contractuels relevant du ministère des

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1987 et 11 avril 1988, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS

et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, et notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

affectés pour la première fois au sein d'une administration nationale après avoir été employés en qualité de fonctionnaire, agent contractuel ou agent temporaire dans une institution de l'Union européenne