Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; que le décret attaqué du 19 septembre 2007 a été pris pour l'application de ces dispositions aux personnels de

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant ; (...) ; qu'il résulte de l'article

de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre. " L'article R. 255-14 du même code prévoit que : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris

Il résulte toutefois du point 1 ci-dessus que les frais inhérents à la cession des titres mentionnés à l'article 219 précité viennent en déduction du prix de cession pris en compte pour le calcul de la

pour la détermination de sa valeur locative ; que ce local de référence qui, contraire- ment à ce que soutient le requérant, est parmi les locaux de référence retenus à Liesse pour la 4e catégorie, celui

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

pris en compte pour la détermination du prix de base du lait.

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

X... l'autorisation de poursuivre son activité d'exploitant agricole tout en percevant une pension de retraite agricole ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 mars 1986 pris

réglementaires prises pour l'application de la politique communautaire ; que cette décision relève des rapports de droit privé qui existent entre la Laiterie de l'Abbaye et de la région d'Avesnes, qui

professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référenceà

l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée aux moyens de l'une des méthodes indiquées ci-après : ...2°) a) pour les biens loués à des conditions de prix

principal, d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 290 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 7 septembre 2016 sous la référence

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris

, en tout état de cause, incombé à l'opérateur concerné ; qu'en application de la décision attaquée, cette référence se substitue, à compter du 30 juin 2009, à la référence aux coûts complets distribués

définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant ; (...) " ; qu'il résulte de l'article

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il