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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616709

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligations comptables des agriculteurs - Limites

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623712

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Taxe sur les véhicules des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613018

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610906

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608273

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité régulière en la forme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607811

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635283

Admin. suprême

30 juillet 1909

30 juillet 1909

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635489

Admin. suprême

8 juillet 1910

8 juillet 1910

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - [1] Délai - Arrêté réglementaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004152

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819664

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE MEGEVE, de la S.C.P.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679994

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

une méconnaissance volontaire des dispositions des articles 279 et 310 du code des marchés publics régissant les contrats passés par communes de moins de 5 000 habitants qui faisaient obligation à la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996086

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

Article 2 : La commune d'Orange est condamnée à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une indemnité de 5 000 euros.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : "La procédure de redressement contradictoire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663180

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Commune - Permis de construire. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633590

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190063

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952149

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, les actes de procédure

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629018

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

| 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Conséquences des vices de procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562651

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681332

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

(CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption

Source officielle

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