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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616709
22 décembre 1982
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligations comptables des agriculteurs - Limites
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623712
6 avril 1987
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Taxe sur les véhicules des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613018
9 juillet 1971
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente régularité.
CETAT:CETATEXT000007610906
13 juillet 1967
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.
CETAT:CETATEXT000007608273
24 novembre 1965
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité régulière en la forme.
CETAT:CETATEXT000007607811
6 janvier 1965
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.
CETAT:CETATEXT000007635283
30 juillet 1909
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.
CETAT:CETATEXT000007635489
8 juillet 1910
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - [1] Délai - Arrêté réglementaire.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004152
18 novembre 1998
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
CETAT:CETATEXT000007819664
2 décembre 1991
Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE MEGEVE, de la S.C.P.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679994
29 janvier 1982
une méconnaissance volontaire des dispositions des articles 279 et 310 du code des marchés publics régissant les contrats passés par communes de moins de 5 000 habitants qui faisaient obligation à la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996086
10 mars 2010
Article 2 : La commune d'Orange est condamnée à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une indemnité de 5 000 euros.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998288
1 mars 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : "La procédure de redressement contradictoire
CETAT:CETATEXT000007663180
10 mars 1978
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Commune - Permis de construire. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -
CETAT:CETATEXT000007633590
26 décembre 1908
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190063
4 février 2004
de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952149
18 octobre 2010
-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, les actes de procédure
CETAT:CETATEXT000007629018
8 février 1991
| 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Conséquences des vices de procédure
CETAT:CETATEXT000025562651
23 mars 2012
COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681332
5 juin 2015
(CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption
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