sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1978 ; 2° lui accorde les réductions demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Le ministre soutient toutefois, devant le Conseil d'Etat comme il l'avait fait depuis le début de la procédure contentieuse, que l'administration bénéficiait également du délai de reprise de dix ans prévu

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation

aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de gestion pour expatriés et entreprises (CGEE) a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la somme de

A LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU COURS DES EXERCICES DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'INTERETS D'UN COMPTE COURANT DEBITEUR : CONSIDERANT QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 38-1 DU

dispositions de la Section 3 de l'instruction du 20 août 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts (13 0-1-03), relatives à l'entrée en vigueur des dispositions insérées à l'article L. 190 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 31 mars 2014, M. C...

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 392728, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 août 2015 et le 9 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande

X..., débiteur solidaire ; b- leur demande tendant à l'annulation des décisions du trésorier payeur général rejetant leur contestation des actes de poursuites ; c- leur demande tendant à ce qu'il soit

IRREGULIERE, A DEFAUT D'AVOIR ETE AVERTIE DU JOUR OU SA DEMANDE DEVAIT ETRE PORTEE EN SEANCE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION

Vu la procédure suivante : Mme D...B...a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

août 1994 par laquelle le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à être autorisés, pour le compte de la commune de Cabourg, à se constituer partie civile dans le cadre de la procédure

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1990 à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de la perte sur exercices antérieurs

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants naturels dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Grimaud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Vu la procédure suivante : M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.