, d'autre part, que le licenciement était sans lien avec l'exercice du mandat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société ARES demande au juge des référés du

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

lesquels la liste de ces conseillers était à sa disposition ; que ce motif de pur droit doit être substitué à celui par lequel l'arrêt attaqué a écarté le moyen par lequel Mme B...soutenait que la procédure

à la demande de la société Sanyo France, a annulé le jugement du 15 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 26 août 1996 du ministre du travail autorisant le licenciement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a autorisé la société SA Recognition à le licencier

En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une procédure sur le fondement de l'article 45 précité, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure,

disposition de la Ville de Paris pendant un an, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade d'engager une procédure

L'article 20 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, applicable aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises

Vu la procédure suivante : Mme B...

des procédures engagées par le requérant devant les juridictions civiles et pénales étant, en tout état de cause, sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, M.

A dirigées contre la décision du 12 octobre 1998 de l'inspecteur du travail autorisant la SOCIETE VULCO NORD à procéder à son licenciement pour motif économique, la cour administrative d'appel de Nantes

était plus élevée que celle des salariés non protégés, ni le fait que postérieurement à la décision attaquée devant le tribunal administratif, les salariés licenciés aient fait l'objet d'une procédure

fins à ses fonctions de secrétaire général de ladite fédération ; - à la condamnation de la Fédération artisanale mosellane à lui verser la somme de : 7 142,57 F en complément des indemnités de licenciement

qui a été prononcée le 3 décembre 2001 ; que si l'Ecole polytechnique a commis une faute en ne respectant pas la procédure de licenciement pour motif disciplinaire, il n'existe aucun lien de causalité

dans l'application des règles gouvernant la charge de la preuve ; - d'erreur de droit en ce que la seule circonstance qu'il existe des tensions entre le salarié protégé et son employeur et qu'une procédure

Vu la procédure suivante : Mme AE BX, Mme EC GB, M.

X..., ayant refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail fixant ces nouvelles conditions, la MGEN a engagé à leur encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que M.

Vu la procédure suivante : M.

Y..., de remettre en cause la nature économique du licenciement envisagé ; que si une procédure de licenciement pour faute lourde avait été engagée à l'encontre de M.