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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429690

Admin. suprême

24 décembre 2010

24 décembre 2010

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007866610

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007918581

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; Vu le décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800121

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Considérant que l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC a intérêt à la suspension de la décision contestée ; qu'ainsi son intervention en demande est recevable ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966256

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été déposé avant même le dépôt de la demande de visa aux autorités consulaires ; à titre subsidiaire, que les conclusions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429670

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000478 du 11 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des articles L.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869424

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

de police administrative ou l'autorité judiciaire ; / 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; / 8° Déplacements aux seules fins

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630742

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A a demandé devant le tribunal administratif au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192110

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Vu le jugement en date du 9 janvier 2003, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie devant le Conseil d'Etat de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467293.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le maire de A (Gironde) a prolongé son congé de longue maladie du 12

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697696

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

Requêtes du syndicat des marins-pêcheurs de la baie de Seine, et du syndicat des marins-pêcheurs du Havre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1979 du tribunal administratif de Rouen rejetant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443138.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n° 1801208 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038748655

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465784.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034078394

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre les arrêtés du président du conseil

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sur la demande de Mme B A épouse D et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530754

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498398

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

427513, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 30 janvier, 15 mai et 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151219

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

Source officielle

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