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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023429690
24 décembre 2010
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007866610
25 novembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007918581
11 décembre 1996
X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; Vu le décret
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
Considérant que l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC a intérêt à la suspension de la décision contestée ; qu'ainsi son intervention en demande est recevable ; 2.
CETAT:CETATEXT000021966256
5 mars 2010
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été déposé avant même le dépôt de la demande de visa aux autorités consulaires ; à titre subsidiaire, que les conclusions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429670
23 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000478 du 11 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des articles L.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869424
7 mai 2020
de police administrative ou l'autorité judiciaire ; / 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; / 8° Déplacements aux seules fins
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630742
30 décembre 2009
A a demandé devant le tribunal administratif au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192110
3 mars 2004
Vu le jugement en date du 9 janvier 2003, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie devant le Conseil d'Etat de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467293.20241220
20 décembre 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le maire de A (Gironde) a prolongé son congé de longue maladie du 12
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697696
11 décembre 1985
Requêtes du syndicat des marins-pêcheurs de la baie de Seine, et du syndicat des marins-pêcheurs du Havre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1979 du tribunal administratif de Rouen rejetant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443138.20211104
4 novembre 2021
D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 1801208 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000038748655
26 juin 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465784.20221109
9 novembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078394
22 février 2017
B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre les arrêtés du président du conseil
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
sur la demande de Mme B A épouse D et M.
CETAT:CETATEXT000021530754
10 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498398
11 décembre 2019
427513, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 30 janvier, 15 mai et 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151219
20 février 2019
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du
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