PERMETTENT LA REOUVERTURE DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1415 PRECITE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE A LA SUITE D'UNE MUTATION DE COTE PRONONCEE AU NOM DU SIEUR X...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande

Francis X... ; que l'annulation ainsi prononcée imposait à la commission de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

Glaichenhaus, agissant en qualité de président d'honneur du syndicat ; le syndicat requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

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Ce plan prévoit notamment de traiter simultanément les questions de la prise en compte de la perte d'un bon habitat pour la reproduction et pour l'hivernage ainsi que du caractère non durable de la chasse

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

Par le présent pourvoi, le centre hospitalier Métropole Savoie demande l'annulation de cet arrêt. Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la responsabilité du centre hospitalier : 4.

2008 et rejeté le surplus des demandes de la société Alliance.

ABDALLAH X... a formé devant le tribunal administratif une nouvelle demande tendant à l'annulation de la même décision préfectorale du 16 septembre 1988 ; que le tribunal a rejeté cette demande et prononcé

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Le Guillou et autres devant la cour administrative d'appel de Nantes, que ceux-ci sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février

et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est 24, rue Erlanger à Paris (75016) ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande

ET QUI A ETE REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES CONSTITUAIT, NON DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LUI EN 1972, MAIS LE MONTANT D'UN PRET SANS INTERET QUI LUI AURAIT

; Mme X demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Cheese Nan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une somme de 1,11 euros Il expose que magistrat, chargé du service