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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397285

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

A ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait été contraint d'accepter la proposition de reclassement faite par l'administration, dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur ce motif pour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227995

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un jugement n° 1502156 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 24 février 2015 et enjoint à la commune de proposer dans le délai d'un mois à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681987

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

particulier ... conseiller le maître d'ouvrage pour le programme de l'étude d'impact, suivre sa réalisation, examiner les documents présentés par la société nationale des chemins de fer français et proposer

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843796

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Considérant que la cour, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'huissier de justice mandaté par l'administration aux fins de signification de la proposition

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619880

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601989

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre, à titre principal, à la société Logirep de lui attribuer le logement de type T4 qui lui avait été proposé

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650592

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Le 19 avril 2018, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que Mme B... avait reçu le 4 mai 2017 une proposition de relogement qu'elle avait refusée et a demandé la liquidation définitive

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une demande reçue par le CEPS le 8 mars 2013, la société Mylan a proposé de fixer à un niveau correspondant à une décote

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 novembre 2022 refusant de le proposer au Conseil supérieur de la magistrature

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211317

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée par une proposition de rectification du 5 mars 2008 ayant donné lieu à une réponse

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538061

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ; qu'en raison de l'augmentation imprévue, postérieurement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:485418.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

B, l'administration fiscale a informé celui-ci, par des propositions de rectification du 21 décembre 2015 portant sur l'année 2012 et du 2 septembre 2016 portant sur les années 2013 et 2014, qu'elle envisageait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620580

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1981, POSTERIEURE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676300

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

AVANT SON APPROBATION, MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ET LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653978

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET : "SI L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871958

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

garde-champêtre auxquelles il avait été nommé le 28 mai 1975 ; que, par une lettre du 28 août 1987, le maire de la commune a notifié la résiliation de ce contrat à compter du 30 septembre 1987, et a proposé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790816

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

241-10-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dont les termes ont été ultérieurement codifiés à l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729815

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069995

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

que le quatrième paragraphe de cet article dispose : "Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition

Source officielle

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