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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397285
19 mars 2008
A ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait été contraint d'accepter la proposition de reclassement faite par l'administration, dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur ce motif pour
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227995
13 mars 2019
Par un jugement n° 1502156 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 24 février 2015 et enjoint à la commune de proposer dans le délai d'un mois à M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681987
23 janvier 1985
particulier ... conseiller le maître d'ouvrage pour le programme de l'étude d'impact, suivre sa réalisation, examiner les documents présentés par la société nationale des chemins de fer français et proposer
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843796
6 janvier 2017
Considérant que la cour, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'huissier de justice mandaté par l'administration aux fins de signification de la proposition
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619880
5 décembre 1984
Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601989
14 février 2018
d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre, à titre principal, à la société Logirep de lui attribuer le logement de type T4 qui lui avait été proposé
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650592
18 juin 2019
Le 19 avril 2018, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que Mme B... avait reçu le 4 mai 2017 une proposition de relogement qu'elle avait refusée et a demandé la liquidation définitive
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861171
30 décembre 2015
Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une demande reçue par le CEPS le 8 mars 2013, la société Mylan a proposé de fixer à un niveau correspondant à une décote
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206
6 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 novembre 2022 refusant de le proposer au Conseil supérieur de la magistrature
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227
27 décembre 2022
. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
Au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée par une proposition de rectification du 5 mars 2008 ayant donné lieu à une réponse
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538061
29 avril 2015
appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ; qu'en raison de l'augmentation imprévue, postérieurement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485418.20250415
15 avril 2025
B, l'administration fiscale a informé celui-ci, par des propositions de rectification du 21 décembre 2015 portant sur l'année 2012 et du 2 septembre 2016 portant sur les années 2013 et 2014, qu'elle envisageait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620580
25 avril 1984
L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1981, POSTERIEURE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676300
19 octobre 1979
AVANT SON APPROBATION, MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ET LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653978
17 mars 1976
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET : "SI L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE
CETAT:CETATEXT000007871958
28 octobre 1994
garde-champêtre auxquelles il avait été nommé le 28 mai 1975 ; que, par une lettre du 28 août 1987, le maire de la commune a notifié la résiliation de ce contrat à compter du 30 septembre 1987, et a proposé
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790816
2 mai 2012
241-10-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dont les termes ont été ultérieurement codifiés à l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729815
17 mars 2011
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008069995
28 mai 2001
que le quatrième paragraphe de cet article dispose : "Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition
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