66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 8 avril 1991 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait autorisé la société à procéder

annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés

annulé la décision en date du 2 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés

investi ; Considérant que par une décision en date du 16 décembre 1987, l'inspecteur du travail de Paris (section 10-A), a autorisé le comité interprofessionnel du logement des régions de France à procéder

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Arcadie Distribution Est à procéder à son licenciement ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) annule la décision en date du 14 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

X..., détenant un mandat de délégué syndical, la MGEN a sollicité auprès de l'administration compétente l'autorisation de procéder à son licenciement ; que par la décision du 18 novembre 1993, le ministre

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

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de reconversion des activités de cette société et de construction d'un nouvel ensemble hôtelier a été adopté, entraînant le licenciement des 225 salariés de la société, dont 22 salariés protégés ; que

.122-14 du code du travail est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que le dernier alinéa dudit article, auquel renvoie l'article R.436-1 du même code applicable au licenciement des salariés protégés

manquements au travail et à la discipline dont la société s'est plaint à l'encontre de ce salarié à plusieurs reprises ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces proférées

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Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la Roche sur Yon a autorisé la SA Diffusion Nationale du Livre (D.N.L.) à procéder