Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Sur la décision de publication : 8.

qui la dispenserait de justifier de sa capacité à ester en justice ; qu'elle est tenue de produire des statuts authentifiés ; 2°) enjoigne à cette caisse de produire et de publier des statuts authentifiés

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Mme Marie Grosset, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public. 1.

administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la décision n° 267652 du 9 décembre 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

des bains de mer ; que ce motif suffisait à lui seul, à justifier que la condition d'urgence était remplie ; que s'il a jugé que l'urgence était, en outre, justifiée par la nécessité d'assurer la continuité

Sur les fiches conseils métiers et la décision de les publier : 5.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICITIONS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT -Mesures relevant de la compétence du juge judiciaire - Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, de déférer cette décision au juge compétent ; que, dès lors, la requête de Mme X... doit être rejetée comme irrecevable ; Sur l'intervention de M.

, de déférer cette décision au juge compétent ; que, dès lors, la requête de Mme X... doit être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi en ce sens d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, à M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, par une décision en date du 6 décembre 2002, le certificat d'inscription ouvrant droit, au titre de sa publication Carrières publiques et privées au bénéfice des avantages fiscaux et postaux prévus par