Lyon à lui verser une indemnité de 9 165 173 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'exercice par ladite communauté urbaine du droit de préemption sur un terrain

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal des Gets du 9 novembre 1999 autorisant le maire à signer un contrat de concession de terrains

affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc. ; 10° Chantiers, lieux de dépôt, terrains à bâtir, rues privées, etc. ; 11° Terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces

D a acquis le 26 mai 2005 le terrain d'assiette du projet, en se réservant la faculté de déclarer command, puis déclaré que cette vente avait été faite pour la compte de la SNC LIDL, laquelle a accepté

A et la SCI Gardenia dont il était le dirigeant ont acquis en indivision un terrain bâti situé à Strasbourg ; que, lors d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1998 et 1999

que cette convention ne constitue pas un ensemble indivisible et que son article 7 n'a pas pour objet une concession d'aménagement, mais doit être regardé comme une promesse de vente des parcelles, terrain

les faits de l'espèce en ne jugeant pas que sa carence à se substituer au maire pour prévenir ces dangers était constitutive d'une faute lourde ; qu'elle a également commis une erreur de qualification

les faits de l'espèce en ne jugeant pas que sa carence à se substituer au maire pour prévenir ces dangers était constitutive d'une faute lourde ; qu'elle a également commis une erreur de qualification

X était conforme à l'objet de l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 avril 1987 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux

d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas recherché si la société Samsonite avait démontré que les salariés occupant les postes regroupés dans la catégorie " commerciaux WSL terrain

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le maire de Saverne (Bas-Rhin) a ordonné la suppression du dépôt de déchets et d'objets divers de récupération situé sur le terrain

Y..., alors que ce dernier l'informait, la veille de l'accident, des travaux entrepris sur son terrain, ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, la cour n'a pas

; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a annulé les condamnations de la société SERI-Renault Ingénierie envers la VILLE DE CHARTRES sur le terrain

des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Haber France des terrains

ne sont fondés à soutenir, ni que la cour aurait commis une erreur de droit en déduisant, sans prendre en considération les caractéristiques propres du terrain, la qualification d'espace remarquable au

Jacques A, acquéreur d'un terrain inconstructible consécutivement à l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé

24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant en exécution d'un arrêt du 5 avril 2001 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a déclaré que l'affectation à un espace vert et de terrain

Elle est constituée de l'addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que les piscines, les terrasses ou débords de sous-sol ou tout

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il appartient au juge de donner aux moyens invoqués par les parties la qualification juridique correspondant

X n'a accepté le principe de cette procédure qu'à la condition qu'elle se déroule en terrain neutre et en présence d'un huissier chargé de rédiger le procès-verbal, en raison, selon lui, d'une probable