; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2012, présenté par la Commission de régulation de l'énergie

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

A aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1991 et 1992.

de commerce et d'industrie de Martinique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01000 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00938 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme B... D..., rapporteurr publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01005 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00941 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00940 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "FRANCE-UNION", dont

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, sur la requête

impute à sa hiérarchie, été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juillet 2008 ; qu'ayant contesté l'avis du comité médical indiquant qu'elle devait être placée en disponibilité à la fin

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant ...; M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.I. DE CAUMONT, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont

Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation