AVAIT QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PRONONCE LE RETRAIT DEFINITIF D'UNE LICENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL

; qu'ainsi la décision attaquée, signée au nom du ministre de la défense par M.

G...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que la mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre de M.

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISION ILLEGALE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION.

CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.

, un recours qui a été rejeté par une décision implicite du 12 mars 2011 valant autorisation du projet ; que, par décision du 23 mars 2011, la commission nationale a retiré cette décision du 12 mars 2011

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Retrait implicite de la décision attaquée et nouvelle décision de l'administration.

ODILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOIRMOUTIER REJETANT

.. et d'autre part les décisions rendues par la commission de réforme en la présence du docteur X..., et prononce la nullité des décisions du ministre ayant suivi les avis rendus par la commission de réforme

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1984 prononçant le retrait définitif de la qualification

A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". 2.

portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que par arrêté en date du 11 avril 2002 le maire

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage

en date du 25 octobre 2007 par laquelle la Banque de France a refusé de réviser sa pension de retraite et d'enjoindre à la Banque de France de prendre les mesures impliquées par la décision dans un délai

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Régime du retrait - Décisions n'ayant pas acquis un caractère définitif - Décision notifiée au principal

notifié, celle-ci était titulaire depuis le 16 septembre 1985 d'un permis de construire tacite ; que l'arrêté attaqué doit, dans ces conditions être regardé comme ayant retiré ce permis tacite ; que ce retrait

d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-29 du code de l'environnement alors applicable : " La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il