moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en partie par l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que les recours

RECOUVRES SUIVANT LES FORMES CI-APRES : 1.

tribunal administratif de Paris du 29 avril 1982 a rejeté sa demande en décharge de la majoration appliquée au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, par avis de mise en recouvrement

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

à la méthode retenue pour 1968, elle a, d'après un premier mode de calcul, reconstitué le montant des prestations de service, et par voie de conséquence celui des bénéfices industriels et commerciaux

..a fait opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte décernée le 26 septembre 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Languedoc Roussillon Midi Pyrénées pour le recouvrement

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AVRIL 1970, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1979, A DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 8 DECEMBRE 1980, ET A ETE ETABLIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

résultant ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2017.

"ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" (RPTV), - les conclusions de M.

Vu le recours du ministre du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1980

DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la partie de sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune (...) " ; 3.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE IPSSEN-INDUSTRIES DECHARGE DE

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en rendant applicables à la procédure de recouvrement des cotisations des employeurs mentionnés à l'alinéa premier de

X... pour le recouvrement d'une "taxe d'abonnement" de 150 F due au titre de 1982 ; 2°) rejette la réclamation de M.

peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le CSA ne peut être accueillie ; Sur la légalité de la délibération du 25 juin 2014

APPLIQUE AUX ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONSIDERANT QUE, SI M.