REND L'AVIS SUIVANT : 1.

X pour service non fait à compter du 6 avril 2003 ; Considérant que, s'il entendait contester les conclusions du médecin-expert qui l'a examiné le 30 janvier 2003, il appartenait à M.

de la décision expresse de rejet de cette demande, de la mention de ce que le délai de recours contentieux est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation rend

du 31 décembre 2003 avec jouissance immédiate de sa pension, ledit service a admis l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date ; que l'intervention de cette décision rend

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

maximal durable, compte tenu de l'ensemble des mesures techniques de protection qui s'appliquent à la même espèce. 14.

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation.

, qui est compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction

santé publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l'établissement public de santé responsable du dommage, rend-elle

en activité a droit : ... 3° à des congés de longue maladie d'une durée maximale de 3 ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il y a urgence dès lors que le règlement, par les nouvelles contraintes techniques qu'il impose aux véhicules automobiles, rend

comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut

. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu' en perdant son agrément, elle se voit empêchée de pratiquer et d'organiser des compétitions

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste ;

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification

somme de 1 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

Le comité médical départemental a rendu, le 21 novembre 2019, un avis favorable à sa demande du 11 mars 2019 tendant à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2018.

REND L'AVIS SUIVANT Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision n° 427923 du 23 septembre 2019, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative