Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

, ni, par suite, de justifier celui-ci ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 7 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, en permettant à l'employeur

la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TATRY, DONT LE

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; qu'aux termes de l'article R. 221

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : "Le

A ; Considérant ce qui suit : 1.

B ; Considérant ce qui suit : 1.

B ; Considérant ce qui suit : 1.

A B ; Considérant ce qui suit : 1.

ETAIT LEGALEMENT SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M.

a reçu communication du recours hiérarchique formé auprès du ministre par le syndicat Force Ouvrière pour le compte de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Z... avait à plusieurs reprises nié les faits au cours du mois de mai 1985 et qu'il n'établit pas que Me X... ait été mis au courant ; qu'ainsi les employeurs de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'opérateur France Travail ; Considérant ce qui suit : 1.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Prevor ; Considérant ce qui suit : 1.

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

DE GIRONDE coupable du délit d'entrave, ne saurait être regardé ni comme une faute ni comme un élément de nature à établir la perte de confiance alléguée par l'employeur, et par suite à justifier le licenciement