La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Confédération générale du travail et de la Fédération CGT des cheminots ; 1.

: 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé

Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé (...) " ; qu'aux

le jugement du 19 avril 1991 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône et opposé l'incompétence de la juridiction des pensions pour connaître de ses conclusions dirigées contre le refus

que la réclamation de M.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

pour la même durée le 21 janvier 2002 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'agriculture a publié le 21 janvier 2003 un communiqué de presse qui doit s'interpréter comme maintenant son refus

Après avoir refusé ce poste, M.

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1986 par laquelle le maire de Villecroze a retiré le permis de construire tacite dont il était titulaire en vue de réaliser

27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 11 et du 26 janvier 1983 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a refusé

. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

Le paragraphe 2 de cet article prévoit que : " L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus.

l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ainsi qu'au titre du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé

possibilité de promotion par la voie du concours interne et rejeté le surplus de ses demandes.

examinant, en même temps que le font également la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion, les possibilités de reclassement

au vu des résultats de ce stage, sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 234 238,90F assortie des intérêts légaux à compter de sa réclamation

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

public ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant

délégué syndical ne peut intervenir qu'apès avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'aux termes de l'article L.420-22 de ce code applicable à la même date : "tout