VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE MARCHAND

d'orientation pour les transports intérieurs, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises

de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé ", comme les aiguilleurs, les gestionnaires des mouvements des trains ou les agents en fonction dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation

militaires de retraite et notamment ses articles L.12 h et R.25 ; Vu le décret n° 58-456 du 26 avril 1958 portant fixation des cadres et du statut des officiers du corps des professeurs de la marine marchande

fixées pour l'établissement de cette taxe ..." ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment

X... et du SYNDICATDES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

QUE LES CLIENTS DE CELUI-CI LUI CONFIAIENT EN GARDE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A VOCATION SOCIALE D'ENTREPRENDRE SYSTEMATIQUEMENT DE TELLES OPERATIONS DE PRETS SUR DES MARCHANDISES

tendant à l'annulation de l'état exécutoire de 751 527,30 F émis à son encontre le 4 avril 1984 par l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, représentant le montant des excédents de marchandises

ces mesures n'aient pas pour effet d'interdire, d'entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement ".

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation

REQUERANTE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A ESTIME DEVOIR DON NER LIEU A L'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE DONT SONT PASSIBLES LES PRODUITS BENEFICIANT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL

ADMINISTRATIVE N 202 DU 4 JUILLET 1955 L'AUTORISAIT A PROCEDER COMME ELLE L'A FAIT ET A DEDUIRE LES TAXES AYANT GREVE L'ACHAT DE SES EMBALLAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-A DU CODE, DE SORTE QUE LA REGLE

1986 rejetant sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) pour le cas où le Conseil d'Etat déciderait de régler

LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58-1963 DU 31 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961; VU LE REGLEMENT

ou s'il est pris en vue de la mise en oeuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissemnts qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

loi fiscale : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ;/ Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises