administratif de Poitiers lui accordant la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993, a annulé ce jugement et remis

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... sont propriétaires du manoir de la Belle Jonchère situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre et Loire), qui est partiellement

A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise sur les dettes qui

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1997 résultant de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers regardés comme distribués par la société Acfa et remis

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00944 du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit au recours du ministre

septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé l'article 1er du jugement n° 0107471-0206596-0311135 du tribunal administratif de Marseille du 29 août 2005 et remis

résultant de la prise en compte dans l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des redevances de propriété industrielle versées à la société Bongrain, a remis

Casedu, chemin du Contes, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle du

Par un arrêt n° 17VE02891 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de

n° 06MA00002 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille déchargeant partiellement

Le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à leur demande, en condamnant la chambre de commerce et d'industrie à payer la somme de 332 836,92 euros toutes taxes comprises, assortie

Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de remise

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du Val-de-marne ne leur a accordé qu'une remise

sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne ne lui a accordé qu'une remise

juillet 1988 de la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne laissant à leur charge un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 255,56 F après leur avoir accordé une remise

Aux termes du II du même article : " Les décisions des conseils régionaux () en matière () de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant

par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 6 juillet 1983 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement des Pyrénées-Atlantiques limitant à 1 000 F la remise

annulé la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité à 70 %, sur les sommes d'un montant total de 5 471,20 F, la remise

janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'article 1er de ce jugement, remis

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise