A : En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2

Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

VALORISATION DES ZONES HUMIDES D'AL CAGARELL ET DES PRES DE LA VILLE DE CANET-EN-ROUSSILLON avaient obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que leur avocat, la SCP DELVOLVE, qui pouvait se prévaloir

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions précitées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que

A, qui a dû renoncer à l'activité professionnelle qu'il exerçait en Algérie, peut craindre d'être exposé à des risques graves pour sa sécurité personnelle et celle de sa famille s'il devait retourner en

A...aurait renoncé à cette demande entre le 16 janvier et le 12 avril 2017 ni qu'un logement social lui aurait été attribué au cours de cette période.

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Considérant, en second lieu, que lorsqu'un candidat se présente avec succès à plusieurs concours d'accès à la magistrature et informe l'administration de la voie qu'il a choisie, il est réputé renoncer

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de se prononcer sur sa demande de renonciation

à un tel entretien ; qu'à partir de ces constatations la cour a pu juger, sans dénaturation, que la société devait être regardée comme ayant renoncé à demander un entretien avec le supérieur hiérarchique

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R

à se prévaloir des modalités de contestation prévues par les stipulations du contrat, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'Etat ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de l'irrecevabilité

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ; que M.

de l'Etat le versement à la SELARL Eden Avocats d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Delvolvé et Trichet, son avocat, qui renonce

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Yves Richard, son avocat, qui déclare renoncer