Par un jugement n° 2107718 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision dans la mesure demandée, renvoyé Mme C devant la Ville de Paris afin que, dans un délai d'un mois

Par un jugement n° 1702537 du 11 juillet 2017, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.B....

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, dans leurs mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Montpellier, M.

du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés

du dossier devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ; 2°) de renvoyer le dossier devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande

de la COMMUNE DE BESANÇON et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, - les conclusions de M.

de sa pension, à raison des fautes commises par l'administration ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de Syndicats CGT Insertion Probation demande au juge des référés du Conseil

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX, dont le siège est 28, boulevard Pasteur à Paris (75015), représenté par son président ; le syndicat demande

de la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

en date du 19 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la

5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Samba A, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le Sénégal comme pays de renvoi, d'autre part, au rejet de la demande de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité, cette procédure ne peut être utilisée pour demander qu'une affaire soit renvoyée d'une formation de la juridiction compétente à une autre

A...demande le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 150-0 B bis précité, dans sa rédaction

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M.

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues àl'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Delaporte, Briard, avocat de M.

Par un arrêt n° 15PA03384 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Systra, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Systra devant le tribunal administratif