PAYER, demeurant ... à Longwy-Haut 54400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée

des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande en suspendant l'exécution des arrêtés du 12 décembre 2014 ordonnant la remise M.

le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg la décision préfectorale du 4 septembre 2006 écartant sa demande d'admission ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1993 par laquelle le

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

de visa et le passeport guinéen de Djenabou A et confirmée par le jugement supplétif du tribunal de première instance de Mamou, et celle inscrite sur l'acte de naissance produit à l'appui de cette demande

Par un jugement n° 2000853 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

C et Mme A font appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 31 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une

; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, appelé à statuer sur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision résultant

de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la Fédération des oeuvres laïques de l'Oise devant le tribunal administratif d'Amiens ; Sur la recevabilité de la demande de la Fédération

A D et Mme C C B ont chacun demandé en leur nom personnel, ainsi que conjointement en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, l'enfant Liam Teim, au juge des référés du tribunal administratif

Par un jugement n° 0704432 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. A...en son nom propre.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 3 juillet 2000 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre

: 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé la décision du 8 janvier 1993 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'unique moyen soulevé par M. et Mme A... devant le juge des référés du tribunal

6 février 2003 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande de condamnation du centre hospitalier de Guéret à leur verser, en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et en