d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges

DES P.T.T. dont le siège est ... (75020), représentée par sa secrétaire générale en exercice et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES (UNSA-fonctionnaires), dont le siège

autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : / (...) 2° De modifier la composition des conseils, la répartition

Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il lui

La liste " Unis pour Fouquières " ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il a été procédé à la répartition des sièges. M.

chose jugée attachée à la décision du Conseil d'Etat n° 388 648 du 11 juillet 2016 ; - il est entaché d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant une répartition

alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges (...) ".

L'article R. 121-7 de ce code dispose enfin qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

numérique des dix-sept sièges des représentants des personnels entre les représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale et ceux gérés par la direction générale de

, la société PHINELEC a saisi l'inspecteur du travail du désaccord existant entre la société et un syndicat représentant de son personnel, aux fins qu'il soit décidé par l'autorité publique de la répartition

2001 et le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DES CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire" ; et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4, du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE AMRAM, DONT LE SIEGE