sa réclamation contentieuse dirigée contre ces impositions supplémentaires, Mme A a saisi le juge de l'impôt du litige l'opposant à l'administration fiscale ; que, par jugement du 2 novembre 2006, le

Bertrand A, a réformé le jugement n° 03-3753/1 du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de M. et Mme A les impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts

de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de Mme A les impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le

X A ETE ASSUJETTI, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1973 SUR LA VENTE D'UN TERRAIN ET DONT IL A DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REPARTITION SUR L'ANNEE

Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 93-4 du Code général des impôts "l'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39 quindecies-I du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en

DEFICITAIRE ET EN AJOUTANT A SES AUTRES REVENUS UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 7.000 F; QUE LE REVENU GLOBAL AINSI DETERMINE, D'UN MONTANT DE 207.201 F, A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION A L'IMPOT

X, QUI CONTESTE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 AINSI QUE L'IMPOT

CIVILE IMMOBILIERE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REPARTITION DES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A CETTE PLUS-VALUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR UNE SECONDE DEMANDE

au titre de l'année 1991 et celui résultant de la réduction du montant d'une plus-value, et réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Lille.

X... la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Brive, 2° remette intégralement l'imposition

Par un arrêt n° 17VE00051 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, imposé selon le régime applicable aux plus-values de l'article 150-0 A du code général des impôts

LA DECHARGE DE CE COMPLEMENT D'IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "1.

SUR LE REVENU, AU PLUS TARD LE 25 OCTOBRE 1978, DATE A LAQUELLE IL A SAISI LE CHEF DU CENTRE DES IMPOTS DE TOULOUSE D'UNE RECLAMATION CONTRE CET AVIS, LAQUELLE, CONTESTANT L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition: " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé

placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2000, d'autre part, les plus-values bénéficiant à compter du 1er janvier 2000 du régime du sursis d'imposition ; que, toutefois, cette différence de

exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, est réputée avoir régulièrement opté pour l'option offerte au 3 de l'article 206 du code général des impôts. 5.