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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255515
5 avril 2006
chargé de la défense nationale et soit par le ministère intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, être placés après un stage
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223
23 février 2023
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a transmis au Conseil d'Etat copie de l'arrêté du 13 février 2023, publié au journal
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835094
3 décembre 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027737388
19 juillet 2013
, d'une part, la Fédération Sud Education, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 juillet 2013 à 11 heures au cours
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834276
16 octobre 1992
L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729514
22 décembre 2020
Un mémoire en défense, régulièrement présenté par le ministre des solidarités et de la santé et signé au nom du ministre par le directeur des affaires juridiques du ministère qui disposait d'une délégation
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600013
9 novembre 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire : " Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192696
28 juillet 2004
, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles (
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030
30 octobre 2024
procédure suivante : L'association Souveraineté, identité et libertés (SIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007897817
6 mai 1996
Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008064473
28 juillet 2000
public devant cette dernière juridiction.", le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen exercera le ministère public auprès du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau compétent
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208922
22 octobre 2003
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
CETAT:CETATEXT000008201991
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219183
23 juillet 2012
de la justice, après avoir rappelé que le consentement des parents de naissance ou du représentant légal des enfants haïtiens doit, conformément au droit international public, être légalisé, Haïti n'étant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176113
11 février 2004
de son représentant légal, la FEDERATION NATIONALE DES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS PRESTATAIRES DE SERVICES, dont le siège est au ..., pris en la personne de son représentant légal ; les requérants demandent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161267
6 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " ; que
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CETAT:CETATEXT000007812912
31 juillet 1992
parmi les monuments historiques le tableau représentant le "Jardin à Auvers", peint par Vincent Y...
CETAT:CETATEXT000021697534
26 février 2009
publique du lundi 23 février à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Masse-Dessen, avocat au Conseil et à la Cour de cassation, avocat de la CIMADE et autres ; - les représentants de
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200742
30 décembre 2003
DES AFFAIRES SOCIALES, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au ministre de l'écologie et
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