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11 127 résultats pour « représentant du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255515

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

chargé de la défense nationale et soit par le ministère intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, être placés après un stage

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a transmis au Conseil d'Etat copie de l'arrêté du 13 février 2023, publié au journal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835094

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027737388

Admin. suprême

19 juillet 2013

19 juillet 2013

, d'une part, la Fédération Sud Education, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 juillet 2013 à 11 heures au cours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834276

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729514

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Un mémoire en défense, régulièrement présenté par le ministre des solidarités et de la santé et signé au nom du ministre par le directeur des affaires juridiques du ministère qui disposait d'une délégation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600013

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire : " Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192696

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles (

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

procédure suivante : L'association Souveraineté, identité et libertés (SIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897817

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064473

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

public devant cette dernière juridiction.", le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen exercera le ministère public auprès du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau compétent

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208922

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201991

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219183

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de la justice, après avoir rappelé que le consentement des parents de naissance ou du représentant légal des enfants haïtiens doit, conformément au droit international public, être légalisé, Haïti n'étant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176113

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

de son représentant légal, la FEDERATION NATIONALE DES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS PRESTATAIRES DE SERVICES, dont le siège est au ..., pris en la personne de son représentant légal ; les requérants demandent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161267

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " ; que

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007812912

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

parmi les monuments historiques le tableau représentant le "Jardin à Auvers", peint par Vincent Y...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697534

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

publique du lundi 23 février à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Masse-Dessen, avocat au Conseil et à la Cour de cassation, avocat de la CIMADE et autres ; - les représentants de

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200742

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

DES AFFAIRES SOCIALES, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au ministre de l'écologie et

Source officielle

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