Considérant, toutefois, que le syndicat requérant, qui dispose de représentants élus au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soutient que le Conseil supérieur

tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat Interco-CFDT du la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 en vue de la désignation des représentants

dévolues à un centre régional de formation" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : "Le conseil d'administration du centre régional de formation est composé paritairement d'élus locaux représentant

ET X..., AU TITRE RESPECTIVEMENT DE REPRESENTANT TITULAIRE ET DE REPRESENTANT SUPPLEANT, POUR LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DONT S'AGIT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR UNE DECISION

hospitalière, les établissements qui assurent le service public hospitalier dans un même secteur d'action sanitaire forment un groupement interhospitalier de secteur, qui est doté d'un conseil composé de représentants

A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants

DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964

participé aux travaux du groupe de travail chargé d'étudier les modifications du plan d'occupation des sols de la ville de Valence, notamment lors de la réunion du 30 juillet 1980, en qualité de représentant

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la "décision" n° 1720 du 10 janvier 1991 du gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel

. : 8° les présidents ou leurs représentants, des organisations syndicales agricoles les plus représentatives au niveau départemental" ; que le commissaire de la République, à qui, en vertu du dernier

tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1984 par lequel le commissaire de la République du Loiret a omis de désigner le président ou un représentant

A, suspendu l'exécution de cette nouvelle délibération ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il occupait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise

représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs

COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par règlement d'administration publique - Modalités de désignation des représentants

ministre chargé de la santé publique ; qu'il ne pouvait dès lors reconnaître à ces personnels relevant de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 la qualité d'électeur pour la désignation des représentants

- COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL -Composition - Désignation des représentants des associations familiales - Violation par le tableau annexe des dispositions du décret du 11 octobre 1982 (1).

défendeurs le 22 janvier 1975 et qui est devenu définitif, la cour d'appel de Nouméa a condamné les commissaires résidents de France et de Grande-Bretagne aux Nouvelles-Hébrides en leur qualité de représentants