La responsabilité sans faute de l'Etat du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée à l'égard des personnes relevant de sa juridiction sur le fondement

déterminant fondé, pour juger que la responsabilité de l'Etat était en l'espèce engagée, sur le principe rappelé au point 2.

, la responsabilité décennale de MM.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERSELECTION" est rejeté.

le délai de prescription ; Considérant que le moyen que tire M.

par les enfants confiés, soit à des établissements spécialisés, soit à une "personne digne de confiance", d'engager, même sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard ; 3.

PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, PAR SUITE DE PRELEVEMENTS FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR UN TIERS

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage

QU'ELLE ENCOURT DU FAIT DU PREJUDICE AINSI CAUSE A LADITE SOCIETE, LAQUELLE A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN ENTREPOSANT DANS UNE CAVE EXPOSEE AUX RISQUES

Quang du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, et rejeté leurs conclusions devant ce tribunal ; 2°) ordonne

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude et la commune de Saint-Papoul à leur verser une indemnité de 123 583 euros au titre des préjudices qu'ils

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE QU'A FAITE LE SIEUR X...

au rôle de l'Etat dans le choix et la mise en oeuvre du procédé de construction retenu, la Cour a légalement pu estimer que ces fautes étaient de nature à atténuer la responsabilité des architectes ;

à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par la société de gestion Laborde du fait de l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre

de l'Etat à l'égard du créancier gagiste ; que, lorsque, postérieurement à la délivrance d'une attestation de non-gage erronée, le débiteur vend le véhicule à un tiers et n'exécute pas les obligations

X... agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Christophe-Henri X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité :

.; 3°) de mettre à la charge des époux A...les frais d'expertise et le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

A...une somme de 63 000 euros tous intérêts confondus au titre de l'indemnisation de ces mêmes préjudices, la cour a, eu égard au partage de responsabilité qu'elle avait arrêté entre l'Etat et M.

LIMITEE REQUERANTE, ET AUQUEL IL A PU, A BON DROIT SE REFERER, EN L'ESPECE, A DEFAUT DE TOUT ELEMENT PROBANT TIRE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE.

l'année 1977 sur les atterissements au droit de la parcelle C 58 située en bordure du Cher ; 2°) rejette les demandes formées par MM. de Y... et X... devant le tribunal administratif d'Orléans et, à titre