consulter le comité d'entreprise sur le projet de licenciement, la fin des opérations électorales ainsi que l'expiration du délai de recours contre ce scrutin, ni la circonstance que l'employeur a rétabli

QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1971, ET EN LIMITANT SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 AU RETABLISSEMENT

bénéfices agricoles, de demander pour la première fois devant le juge de l'impôt que l'inscription omise des terres appartenant à son exploitation agricole et utilisées pour les besoins de celle-ci soit rétablie

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rétablisse

" une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice 1977 à raison d'une réduction de ses bases imposables de 262 432,20 F, 2°) rétablisse

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1995 et l'a rétablie

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision orale à caractère réglementaire du ministre des solidarités et de la santé portant réduction de la durée de validité des certificats de rétablissement

X... du montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) rétablisse M.

le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986, et faisant droit aux conclusions du recours incident formé par le ministre du budget contre les articles 1er et 3 du même jugement, l'a rétabli

La décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de

de chacune des années 1974 et 1976, correspondant à une réduction de ses bases d'imposition de 1 165 091 F pour 1973, 4 742 184 F pour 1974, 5 774 393 F pour 1975, et 5 829 945 F pour 1976, et de rétablir

euros et à la prise en considération du déficit procédant de cette réduction, et, d'autre part, lui a accordé la décharge correspondante en droits et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. - Le

ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE ; 2° RETABLISSE M. X...

; °2) en ce qui concerne les droits, remette à la charge de la société le montant des droits dont le tribunal administratif l'a déchargée ; °3) en ce qui concerne les pénalités, à titre principal rétablisse

François X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, 2°/ rétablisse M.

taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 pour son établissement "les ateliers et chantiers de l'Essonne" dans les rôles de la commune de Vigneux-sur-Seine et rétablisse

1'accès à ses collègues, rétablir son accès complet à Pronote et à toutes les autres applications utilisées dans 1'établissement, rétablir son accès aux serveurs de l'établissement, rétablir la configuration

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision orale à caractère réglementaire du ministre des solidarités et de la santé portant réduction de la durée de validité des certificats de rétablissement

H..., a ordonné, dans cette mesure, le rétablissement de son droit d'accès à ces établissements et a rejeté le surplus de la demande.