Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière de

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers

TRAVAIL", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER

de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens invoqués par la société civile immobilière "LE DIAMANT" devant le tribunal administratif ; Considérant que, pour refuser

X et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société financière d'investissements immobiliers, - les conclusions de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une lettre en date du 18 mars 2005, la SARL DUHO IMMOBILIER a saisi le président du conseil régional de Strasbourg de l'ordre des géomètres-experts

Vu, sous le n° 58 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société civile immobilière

X... a rendu à la société civile immobilière Montparnasse-Moisant des services de nature commerciale dont la rémunération est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et que

Vu la procédure suivante : La société Inter central immobilière a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 janvier 2020 par le directeur

B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy, ont été assujettis à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 dans la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. et Mme A...B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. et Mme A...B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société immobilière du 57 Rue Pierre Charron. 1.

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris

, d'une part, de la demande ci-dessus analysée de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON, d'autre part, d'une demande de M.

ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SEURALITE.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont

Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE RAYON VERT" dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la société

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

A...B..., demeurant ... ; l'association nationale des victimes de l'immobilier (ANVI-ASDEVILM) et M.