LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957, LES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ". 3.

Sur renvoi par la décision, visée ci-dessus, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Tribunal des Conflits a, par décision du 11 février 2019, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

D... ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction

entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celles que lui a renvoyées

du renvoi devant une juridiction incompétente" ; qu'aux termes de l'article R.38 du code des tribunaux administratifs : "La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public" ; Considérant

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral ainsi que des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code

de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux

fait obligation à la juridiction à laquelle une affaire est renvoyée par le Conseil d'Etat de statuer, sauf impossibilité tenant à la nature de cette juridiction, dans une autre formation que celle dans

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

L'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale dispose que : " Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier

des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 7.

compétence de la juridiction administrative ; 2.

compétente était saisie de la question jugée préjudicielle par lui, et alors que cette juridiction ne s'était pas encore prononcée sur le fond, trancher lui-même cette question.

administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article 1er ci-dessus" ; qu'il

D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

de la juridiction administrative.