pharmacie pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 3

une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie ; 3°

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens : Considérant que le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens

en date du 30 mai 1986 de l'assemblée générale de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section

d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de créer une section syndicale ; Considérant que si la fédération C.G.T. soutient que les alinéas 2° et 3°

Cons. qu'aux termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées

de ce qui précède qu'alors même que le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait, à la suite d'une erreur de droit, rejeté par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3

présentée par le Président de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section

allocations de solidarité (...) ; / 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections

. | 54-03-04-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 ALINEA 3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET

de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la

1966 ; le décret du 3 mai 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central

décision à prendre par le Conseil d'Etat, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,

Le désistement du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1) a rejeté sa demande tendant à l'annulation

le requérant général de division dans la deuxième section par anticipation ; 2°) annule l'article 1er du décret du 3 avril 1989 ; 3°) condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 8 000 F à titre

de la section ".