D'ANGERS RESPONSABLES CHACUNE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION DE GAZ, SURVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, A LA SUITE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

Considérant que la société France Télévisions a diffusé le 28 juillet 2016 sur le service France 2, dans le cadre d'un magazine " Envoyé spécial " intitulé " Calanques en eaux troubles ", une séquence

les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service

de participation à l'égout en faveur des seuls organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte locales, sans que ceux-ci soient spécialement chargés par l'Etat d'exécuter le service

construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service

Y... et X... à verser à l'Etat une indemnité d'un montant de 3 561 500 F CFP soit 195 882,50 FF en réparation du préjudice causé à celui-ci par les désordres affectant le réseau d'assainissement et la

délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 relative aux conditions d'octroi à certaines communes rurales et à leurs groupements d'aides à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement

société une participation pour raccordement à l'égout, sur le fondement de l'article L. 35-4 du code de la santé publique alors en vigueur, et une participation à la réalisation des équipements des services

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guadeloupe de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par l'Etat à leur droit à l'eau et à l'assainissement

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES CHARGEE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service

ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE TOULON, LA VALETTE, LA GARDE, LE PRADET (SIAPE) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE TOULON, LA VALETTE , LA GARDE

permettre la réalisation par Montpellier Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement

En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées, sauf en cas de réseau unitaire existant" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.421.2 du code de l'urbanisme

1986 du conseil municipal de Daoulas (Finistère) mettant à la charge des propriétaires du lotissement "Saint-Roch" la somme de 3 000 F par logement au titre de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement

DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA COMMUNE DE VARADES LOIRE-ATLANTIQUE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 43.000 F A TITRE DE REMUNERATION DU PROJET D'ASSAINISSEMENT

IDV du 16 septembre 2011 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a réglé d'office le budget de la commune ainsi que les budgets annexes de l'eau, des déchets et de l'assainissement

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; 1.

notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : ... 6°- Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service