n'a pas excédé ses pouvoirs en vérifiant la validité de l'accord du 31 décembre 1966 au regard des délibérations du 13 janvier 1965 ; que d'une part, compte tenu du nombre de remontées mécaniques existant

l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes

que l'article 2-2, intitulé "description des parties communes" dispose que ces parties communes sont "composées de tout le reste du lotissement", et précise que "le terrain collectif est frappé de servitudes

nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant sur l'itinéraire praticable par des engins modernes d'exploitation d'usage courant pour calculer la distance existant

directeur départemental de la construction ait donné son avis favorable à la réalisation des bâtiments ou des travaux, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des diverses servitudes

dotée d'un coefficient d'occupation des sols de 1,05, en zone UF, b), dotée d'un coefficient d'occupation des sols de 1,25 ; que cette modification du classement du parc Daniel Fery, qui, malgré l'existence

POUR L'ASSAINISSEMENT DES VALLEES DU CUBRY, DU SOURDON ET AUTRES COURS D'EAU ; QUE LES TRAVAUX EN QUESTION SONT DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DU JUGE ADMINISTRATIF, DES LORS QUE NI L'EXISTENCE

supposer que la voie cadastrée sous le n° ZH 9 ait constitué un chemin d'exploitation et non un chemin rural, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, l'existence

leurs biens ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne tient pas compte, pour apprécier leur intérêt à agir contre le permis de construire en litige, d'un acte notarié mentionnant l'existence

conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes

. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

précité du 13 janvier 1922 ; que, dès lors, Mme X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que les parcelles à construire feraient toujours partie du domaine public et seraient encore grevées d'une servitude

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

D'ACHAT IMMOBILIER, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis un immeuble au prix de 650 000 F après avoir reçu de la commune de Pantin une notice de renseignements qui ne mentionnait l'existence

la voie interne du lotissement et non par la rue des Forges, ce qui rendait inopérantes la circonstance que cette dernière rue n'est pas une voie ouverte à la circulation publique et l'absence de servitude

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Servitudes destinées à la protection du centre radio-électrique de Lyon-Satolas aérodrome

territoire le régime de participation pour voirie et réseaux défini par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme en vue de financer la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes

; que cette opération présente en elle-même un caractère d'utilité publique ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la nouvelle ligne reprend l'axe de la ligne existante et que les pylônes