rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises

A et Mme C ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

courrier du 30 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises

courrier du 30 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, Mme D a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises

B a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

droit ; Considérant, enfin, que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction autorisée par le permis de construire créerait des servitudes

avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article UH3 du plan d'occupation des sols de la commune de Breux-Jouy, toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée

Sauf indication contraire portée aux annexes sanitaires, les constructions seront implantées avec les marges de recul suivantes par rapport aux exutoires des eaux de ruissellement situés en propriété privée

Considérant que les parcelles AH 84, AH 85 et AH 115, appartenant à Mme X..., situées à proximité immédiate d'une agglomération et desservies par des réseaux divers, sont également desservies par un chemin privé

plan d'alignement et qu'elle devait, par suite, être retirée de la superficie constructible, n'aurait pas, en réalité, été couverte par un tel plan, elle devait être regardée comme frappée par une servitude

imposerait une procédure d'instruction conjointe en cas de projet de construction dans un polygone d'isolement ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué a été pris

de mesures de protection ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué ; que la déclaration d'utilité publique est tardive, faute d'avoir été prise

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant que le respect des objectifs assignés au remembrement par les dispositions précitées doit s'apprécier non pas pour chaque parcelle prise

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, était sans incidence sur la légalité des redevances antérieures, même