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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007752567
31 mars 1989
Considérant que les dispositions du code de l'urbanisme et celles du code forestier ayant des objets différents, la circonstance que le terrain a été classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols
5 SS
CETAT:CETATEXT000007830873
22 juillet 1992
soutenu qu'ils n'auraient pas une dimension adaptée à la capacité de ladite parcelle ; que la circonstance que cette parcelle ait été classée en zone agricole protégée (NC) au plan d'occupation des sols
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770082
9 novembre 1990
conditions, et même si les requérants font valoir que cette parcelle serait desservie conformément aux prescriptions du texte précité, qu'elle serait constructible au titre du plan d'occupation des sols
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959550
25 mai 2007
de prime spéciale en juin 2001, au titre de l'année 2001, ensemble des décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant implicitement ses recours gracieux des 25 avril et 17 mai 2001 et son
CETAT:CETATEXT000029626734
24 octobre 2014
(40150), représentée par son représentant légal, la SAS Alyzéa, dont le siège est Route de Montford, à Yzosse (40180), représentée par son représentant légal et la SAS Pontadour, dont le siège est avenue
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111081
20 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et défini par
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455072.20230524
24 mai 2023
, Stoclet et associés, avocat de la SAS Monts du Forez Energie ; Vu la note en délibéré enregistrée le 21 avril 2023 présentée par la société SAS Monts du Forez Energie ; Vu la note en délibéré enregistrée
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701986
17 décembre 2020
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406454
20 février 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261697
18 octobre 2016
B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984672
11 mars 1998
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637094
22 février 2018
Par un arrêt n° 14BX02505 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, annulé ce jugement.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008462
7 octobre 1998
la décision en date du 18 octobre 1988 du directeur départemental de l'équipement de la Vendée et contre la décision en date du 15 décembre 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713
13 juillet 2023
" glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que la parcelle cadastrée section AI n° 50 lui appartenant ne soit plus classée majoritairement en zone d'aléa fort
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007788164
7 janvier 1991
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, représentée par son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961164
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CARRIERE DE LA 113", représentée par son gérant en exercice M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007825754
13 décembre 1993
Vu sous les n° 89.587 et 89.615 les requêtes enregistrées les 20 et 21 juillet 1987 par L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005101
22 janvier 2007
Vu, 1°), sous le n° 279058, la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, représentée par son maire, domicilié
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028987593
6 mai 2014
réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), représentée par sa présidente, dont le siège social est situé " Mâ en woch ", Morne Burat à Sainte-Anne (97180), l'association EnVie-Santé, représentée par son
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760082
6 mars 1991
La commission communale procède aux attributions en fonction des catégories de terrains qu'elle détermine d'après la productivité réelle des sols et des cultures pratiquées ..." ; Considérant qu'il ne
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