A à la somme de 65 000 euros toutes taxes comprises, sous déduction des provisions allouées.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; que, pour l'application de ces dispositions

NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU MEME

SIDI IKHLEF et Z... tendant à l'allocation d'une provision de 10 000 F ; °2) condamne la Communauté urbaine de Lyon (C.O.U.R.L.Y.) à la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident

de 154 028,20 F au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1964 présentaient à cette date un risque d'irrecouvrabilité ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ladite provision

Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes

1993 d'un accident de décompression au cours d'une plongée d'entraînement ; qu'il a bénéficié à compter du 5 octobre 1993 d'une pension militaire d'invalidité, au taux de 100 %, accordée à titre provisoire

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur l'affectation, le solde

astreintes, des pénalités et des frais accessoires, facturé à compter du 27 avril 2017, sur une compte dédié ouvert en son nom dans les livres de la Banque de France et portant l'intitulé " Compte provisoire

condamnation du CHU à payer à la société ADB la somme de 17 440,55 euros, à la STPP, la somme de 130 699,09 euros et à la société SOCARE la somme de 5 958,84 euros, majorées des intérêts moratoires au titre du solde

tendant, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200516 du 26 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à verser à Mme A...la somme provisionnelle

541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision

sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à Mlle Marie-Odile A, à titre de provision

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à Mme Marie A, à titre de provision

Eric A, à titre de provision, la somme de 28 085,53 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité d'éloignement due en raison de son détachement à Mayotte, augmentée des intérêts au taux légal

RESERVATAIRE DEFAILLANT, LEQUEL AURAIT SEUL JUSTIFIE L'INSCRIPTION DE LA SOMME EN DEPOT A UN COMPTE DE TIERS CREDITEUR, A CONSTITUER A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, UNE PROVISION

Solly, ... ; M.

état de ses conclusions ; qu'il résulte de ce calcul, appliqué aux données propres à l'exercice 1974, que l'écriture de régularisation passée, pendant cet exercice, aurait dû se traduire, non par un solde

transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6364-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6364-5 et, pour le solde