pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires

définitivement, a confirmé le jugement du 9 mai 1995 par lequel la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes l'a constitué débiteur envers le centre hospitalier général de Niort, d'une part, d'une somme

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros à verser au syndicat des producteurs de carottes de Créances au titre des dispositions

Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. / La durée de la période contradictoire peut être

La décision par laquelle FranceAgriMer a accordé au GFR Vallibus une autorisation de plantation de vigne ne présente pas de caractère réglementaire et n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

territoires, chargées de l'écologie relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A...de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, d'une part, annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 0500685 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse condamnant l'Etat à lui verser la somme

X... n'a pas porté la somme des pensions de retraite perçues par lui, exception faite, le cas échéant, des pensions qu'il aurait acquises à titre personnel, au-dessus d'une fraction limitée à 50 % de la

d'annuler le décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Médoc ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A...et par Mme B...A..., une somme de 1 000 euros chacun ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation de payer cette somme

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

directeur régional des affaires sociales et sanitaires des Pays-de-Loire des 16 décembre 2009 et 11 février 2010 en tant qu'elles le concernent ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Y... concernant lesdites années, déterminé après examen des comptes bancaires de l'intéressé par comparaison entre les disponibilités dégagées et les sommes employées ; Considérant que M.

X... comportaient respectivement une mare alimentant un abreuvoir et un point d'eau partiellement entouré d'un muret ne suffit pas à conférer à ces parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale

décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme