QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE

où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si

des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ardennaise d'amélioration du cadre de vie

31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques, modifié ; Vu le code de justice

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) le 7 novembre 2018, le projet de réorganisation conduisant à envisager la création de 603 emplois, la modification de 454 emplois et la suppression

Y..., AGENT DE MAITRISE DE SON ENTREPOT DE MARSEILLE, QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE CE LICENCIEMENT ETAIT MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI TENU PAR M.

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

961174 du 27 décembre 1996, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE LEUR RECENT MARIAGE, EN SUBSTITUANT SEULEMENT AU MONTANT INITIAL DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, SOIT 11.000 F, LA SOMME DE 24.086 F ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE ET ADMISE PAR LE SERVICE, AINSI QUE DIVERSES

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, la société requérante ne justifie pas qu'elle subirait un préjudice économique grave et immédiat sur son activité qui

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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d'emploi de six des quarante-neuf agents de la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, dont Mme X..., serveuse ; que les fonctions de Mme X... faisaient participer cet agent contractuel à l'exécution même

économique de salariés de droit privé ; Considérant, en second lieu, que, pour faire figurer Mlle X... parmi les agents concernés par cette mesure et prononcer son licenciement par l'arrêté attaqué, en

d'emploi de six des quarante-neuf agents de la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, dont Mme X..., cuisinière ; que les fonctions de Mme X... faisaient participer cet agent contractuel à l'exécution même

d'emploi de six des quarante-neuf agents de la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, dont Mme X..., serveuse ; que les fonctions de Mme X... faisaient participer cet agent contractuel à l'exécution même