d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Habilois à créer un magasin de bricolage-jardinage d'une surface

SANAT REFUSENT D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ENTRAINANT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 M2 OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE

a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface

de vente totale de 9 000 m² comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs d'une surface de vente de 2 200 m², deux magasins spécialisés dans la vente de textile d'une surface

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés CBO Expansion, Sodhyouest, Leu Boutik et Leu Clair l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

d'équipement commercial des Pyrénées-Atlantiques refusant d'autoriser à Lescar l'extension de 473 m2 d'un magasin à dominante alimentaire de type maxidiscompte de 994 m2 à l'enseigne Leader Price portant sa surface

société L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Leader Price Picardie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte d'une surface

de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales du 5 novembre 2003 refusant d'autoriser la création d'un supermarché de type maxi discompte à l'enseigne Netto d'une surface

Leclerc de 378 mètres carrés de surface de vente, dotée de 11 positions de ravitaillement, annexée au centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) autorisé par la décision n°3328

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise pour la création à Abbeville d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface

tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'étendre de 1 243 m la surface

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 1994 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a autorisé la société SAVAL à porter à 2 000 m2 et 131 m2 les surfaces

de meubles, d'articles ménagers et d'appareils de télévision d'une surface de vente de 1 200 m2 ; que l'arrondissement de Saint-Jean d'Angely a l'une des densités les plus faibles du département quant

la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590 m² de surface

de vente de 1 239 m², afin de porter sa surface de vente totale à 2 955 m², à Demi-Quartier (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Bricoman et Immobilière Bricoman France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin " Bricoman " d'une surface

du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Mureville l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Bricorama d'une surface