; Considérant que, par délibération du 27 août 1996, le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sous-Doué a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols, comportant notamment le transfert

Le comité technique départemental des transports est un organisme consultatif en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

Par deux arrêtés du 12 mars 2018, le préfet des Landes a décidé leur transfert vers l'Italie ainsi que leur assignation à résidence dans cette perspective.

qui institue une taxe d'abattage à laquelle sont assujettis les abattoirs et qui est destinée à financer le service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 du code rural, ainsi que le transport

Article 2 : La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 140 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 1982.

Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible

que la décision attaquée lui refusant l'attribution de licences supplémentaires de transport a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, cette allégation n'est assortie d'aucun élément de nature

Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs laitiers et les industries de transformation

Considérant que le moyen tiré de ce que la Commission nationale d'aménagement commercial aurait délibéré dans une composition irrégulière n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier

En ce qui concerne le transfert de données en-dehors de l'Union européenne : 5.

d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits

nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce qu'elles constituaient une sanction disciplinaire déguisée, prise au terme d'une procédure irrégulière

période correspondant à l'année 1990, et d'autre part, au motif que la société, qui avait initialement la forme d'une société à responsabilité limitée soumise à l'impôt sur les sociétés, avait été transformée

d'annuler la décision par laquelle la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a rejeté son offre et attribué à la société NT-Urbaneo le marché de fourniture et de pose d'abribus publicitaires dédiés aux transports

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation de la convention de transport

X... et la décision implicite confirmative du ministre des transports, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que l'avis du comité d'entreprise avait été émis selon une procédure irrégulière

n'est, par suite, pas tardive ; que, d'autre part, la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, qui s'est donnée pour but, aux termes de ses statuts, de promouvoir le transport

procès-verbal de la réunion ; que l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, est intervenu sur une procédure irrégulière

tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la seule circonstance que la société requérante, quoiqu'informée des risques qu'elle encourait, s'était délibérément placée dans une situation irrégulière