Y... au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'Enseignement supérieur

est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service, inscrit dans les tableaux de service et intégré au service quotidien de jour et qu'il est décompté en heures.

X soutient que cette composition serait irrégulière faute pour l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre d'avoir participé aux travaux de la commission ; que, toutefois, en vertu de l'article 3

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué comporterait de façon superfétatoire la signature du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie

CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 9 MARS 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

, emploi, formation professionnelle, CGT-travail et du syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion ; 1.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 22 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL, DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE

sous le numéro 82 649, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union professionnelle des Cadres administratifs supérieurs des services extérieurs de la construction, ladite requête

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction générale relative à l'organisation du travail

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU

supérieurs de France Télécom et n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de la Poste ; 2°) l'annulation de ces décrets ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui

RESIDAIT DANS CETTE MEME COMMUNE, A ETE EMPLOYE PENDANT LES ANNEES 1970, 1971 ET JUSQU'AU 31 JUILLET 1972, A SITUEE A 12 KILOMETRES DE SA RESIDENCE, PUIS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, A SITUEE A 17,5 KILOMETRES

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs

qu'a retenu le directeur départemental du travail et de l'emploi pour rejeter cette demande manque en fait, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI affirme, sans être contredit, que Mlle X...

II prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagnés des pièces justificatives.

, par décision en date du 5 octobre 1990, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le 8 mars 1991, ont pu légalement autoriser le licenciement de M.