à agir et que sa requête est recevable ; qu'en effet, il lui est possible d'attaquer deux décisions distinctes mais portant sur une situation juridique identique et ce, dans une même requête ; que l'urgence

Il ressort, enfin, des comptes rendus des réunions de suivi des travaux d'aménagement, qu'une rencontre a eu lieu entre M.

; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'ÉQUIPEMENT DE LA CGT est rejetée.

Gérard B, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville (SeineMaritime) ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la

à réaliser les travaux s'opposait à ce que puisse être caractérisée une urgence de nature à justifier leur suspension et la remise en état du site et, d'autre part, les travaux étaient achevés avant même

a, notamment, écarté comme inopérante l'argumentation du préfet du Haut-Rhin et de la société Les Mines de potasse d'Alsace invoquant en défense l'urgence à effectuer les travaux autorisés par l'arrêté

public, alors qu'aucun élément n'avait été produit en ce sens par le conservatoire ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la demande d'expulsion présentait un caractère urgent

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Y..., de la société des travaux du Midi, de la société d'étanchéité du Midi (SEM) représentée par M.

entrepris en 1991 ; qu'en vue de la réalisation de ces travaux, le département d'Ille-et-Vilaine a, par la voie d'un avis d'appel d'offres publié le 28 juin 1991, lancé une procédure d'appel d'offres

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Compétence

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence

les mêmes moyens ; elle soutient en outre que le ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaît n'avoir pas compétence pour prononcer seul l'interdiction résultant de l'avis contesté ; qu'aucune urgence

18 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 6 août 2002 du maire de la commune de Jacou les mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux

autour de la station service et de rétablir la circulation dans le sens sud-nord, depuis l'angle nord de la station service jusqu'au « giratoire des douanes »; l'EURL STATION SERVICE ELSA soutient que l'urgence

d'appel de Paris, sur appel de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, a annulé ce jugement et la décision du 22 janvier 2019, enjoint au SIMB de procéder, dans un délai de six mois, aux travaux

Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe, sauf circonstance particulière, être constatée lorsque les travaux vont commencer

est remplie dès lors que les travaux approuvés par l'arrêté contesté ont d'ores-et-déjà commencé, sont difficilement réversibles et portent une atteinte grave et immédiate à l'intégrité du domaine public

par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux a rejeté les conclusions aux fins de sursis à exécution du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, depuis la publication du décret litigieux, les travaux de réalisation de la liaison ferroviaire